World Intellectual Property Organization

République-Unie de Tanzanie

Loi sur le Droit d'auteur et les droits voisins de 1999

Année de la version actuelle:1999
Date du texte (Ordonné):2 juin 1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des expressions du folklore: voir la Partie III, Art. 24-30

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 1(2)
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright and Neighbouring Rights Act, 1999 Copyright and Neighbouring Rights Act, 1999, Complete document (pdf) [150 KB] Copyright and Neighbouring Rights Act, 1999, Complete document (htm) [341 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:TZ002

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