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Décret n° 01/PM du Premier ministre sur les brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, République démocratique populaire lao
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
17 janvier 2002
Émis:
17 janvier 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Le Laos est devenu un membre du système d'enregistrement des brevets de l'ANASE en 2000, mais manque d'examinateurs de brevets qualifiés.
Le décret de janvier 2002 est le premier décret sur la protection de brevets, de petits brevets et des design industriels.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune législation sur les droits d'auteur. Toutefois, un projet de loi sur le droit d'auteur a été élaboré en 2005.
De plus, un projet de loi sur la propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur et des droits connexes basés sur la loi type de l'OMPI et les exigences de l'Accord ADPIC était en préparation, avec la promulgation attendue en 2010.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Decree No. 01/PM of Prime Minister on Patent, Petty Patent and Industrial Designs
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n° WIPO Lex
LA002