World Intellectual Property Organization

Cambodge

Loi sur le droit d'auteur et droits connexes

Raccourcis

Cambodge

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 mai 2003
Date du texte (Ordonné):21 janvier 2003
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La loi sur le droit d'auteur (8 chapitres et 69 articles) garantit l'application de mécanismes de protection des droits de PI qui suivent les principes de l'accord sur les ADPIC.

La mise en application civile et pénale des droits de propriété intellectuelle peut se baser sur les dispositions de la loi sur les marques, une des trois principales lois de PI avec les brevets et le droit d'auteur.

Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Article 59 (Application civile des droits de propriété intellectuelle, Injonction-préliminaire et finale)
-Articles 64, 65 and 66 (application pénale des droits de PI, sanctions, amendes et emprisonnement).
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Copyright and Related Rights Law on Copyright and Related Rights, Complete document (pdf) [198 KB] Law on Copyright and Related Rights, Complete document (htm) [115 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:KH003

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