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Loi sur la Haute Cour fédérale (chapitre 134, lois de la République fédérale du Nigeria), Nigéria
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
13 avril 1973
Promulgué:
13 avril 1973
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Droit d'auteur,
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Notes
L'article 7(1) de la partie II de la loi sur la Haute Cour fédérale dispose que la Haute Cour fédérale exerce sa compétence dans les affaires civiles découlant de toute loi relative au droit d'auteur, aux brevets, aux dessins et modèles, aux marques de commerce et aux marques de marchandises.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal High Court Act (Chapter 134,
Laws of the Federal Republic of Nigeria)
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NG030