World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi codifiée sur les dessins et modèles

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 2001
Date du texte (Ordonné):20 décembre 2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels
Notes:- Voir la note de bas de page 1 pour obtenir des renseignements sur la façon dont les dispositions de la présente loi consolidés ont mis en œuvre les directives du Conseil 98/71/CE et 2004/48/CE, qui peuvent tous deux être situé sur le profil de l'Union européenne dans WIPOLex.

- Date d'entrée en vigueur: Voir la partie 11 pour de plus amples informations.
Textes disponibles: 
Anglais

The Consolidated Designs Act The Consolidated Designs Act, Complete document (pdf) [2562 KB]

Danois

Bekendtgørelse af designloven Bekendtgørelse af designloven, Complete document (pdf) [41 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DK136

Explorez l'OMPI