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Loi codifiée sur les dessins et modèles (loi codifiée n° 89 du 28 janvier 2009), Danemark
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2001
Adopté/e:
20 décembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consolidate Designs Act (Consolidate Act No. 89 of January 28, 2009)
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Danois
Bekendtgørelse af designloven (LBK nr 89 af 28/01/2009)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DK136