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France

Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’Institut géographique national (modifié en dernier lieu par décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011)

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 juin 2009
Date du texte (Émis):17 juin 2009
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’Institut géographique national (modifié en dernier lieu par décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011) Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’Institut géographique national  (modifié en dernier lieu par décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011), Complete document (pdf) [28 KB]

n° WIPO Lex:FR185

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