World Intellectual Property Organization

France

Arrêté du 28 février 2002 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 mars 2002
Date du texte (Émis):28 février 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 28 février 2002 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle Arrêté du 28 février 2002 modifiant l’arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [28 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR177

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