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France

Décision du 28 juin 1996 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, modifiant la décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l’article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 juillet 1996
Date du texte (Émis):28 juin 1996
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Décision du 28 juin 1996 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, modifiant la décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l’article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle Décision du 28 juin 1996 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, modifiant la décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l’article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, Complete document (pdf) [29 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR170

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