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Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2015)

Année de la version actuelle:2015
Date du texte (Ordonné):13 décembre 2011
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Notes:
Cette version consolidée de la loi n° 2011-1862 résulte des modifications apportées par les lois suivantes :
-Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, entrant en vigueur le 1 janvier 2015 (l'article 99 modifie l'article 77 de la loi n° 2011-1862)
-Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
-Loi n°2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
-Loi n°2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

Articles 6 and 7 of Chapter V of the version of this Law, relating to specialization of high courts in intellectual property indicate the modifications to Article L.211-10 of the Code of Judicial Organization, and Article L. 623-31 of the Intellectual Property Code.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2015) Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2015), Complete document (pdf) [97 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR170

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