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Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (telle que modifiée au 1 janvier 2015), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
13 décembre 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée de la loi n° 2011-1862 résulte des modifications apportées par les lois suivantes :
- Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, entrant en vigueur le 1 janvier 2015 (l'article 99 modifie l'article 77 de la loi n° 2011-1862)
- Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
- Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (telle que modifiée au 1 janvier 2015)
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n° WIPO Lex
FR170