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France

Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (modifié en dernier lieu le 1 décembre 2014)

Année de la version actuelle:2014
Date du texte (Émis):7 juin 2006
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Divers, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
Français

Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (modifié en dernier lieu le 1 décembre 2014) Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (modifié en dernier lieu le 1 décembre 2014), Complete document (pdf) [110 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR168

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