World Intellectual Property Organization

France

Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:11 février 1995
Date du texte (Émis):2 février 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [24 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR168

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