World Intellectual Property Organization

France

Arrêté du 29 décembre 1994 relatif au diplôme de recherche technologique

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 décembre 1994
Date du texte (Émis):29 décembre 1994
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Propriété industrielle
Notes:Conformément à l'article 11, «Les résultats des recherches menées dans le cadre de la préparation d'un diplôme de recherche technologique peuvent tomber sous la loi de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, en ce qui concerne les droits sur les logiciels ou sur les inventions, le candidat [pour le degré de la recherche technologique] est traité comme un employé de l'entreprise [hôte]. '
Textes disponibles: 
Français

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n° WIPO Lex:FR166

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