France

Décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle complétant la décision du 9 septembre 1987

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1994
Date du texte (Émis):	22 décembre 1993
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français	Décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle complétant la décision du 9 septembre 1987
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR165