World Intellectual Property Organization

France

Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 portant application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 juillet 2009
Date du texte (Émis):21 juillet 2009
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 portant application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 portant application de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [28 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR155

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