France

Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	11 juin 2009
Date du texte (Émis):	9 juin 2009
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Propriété industrielle
Notes:	-Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la gestion de la Résultats de la propriété industrielle de la recherche menée par des fonctionnaires ou agents publics.
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Est relié(e) par Arrêté du 28 octobre 2009 relatif au dossier prévu à l’article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle et à l’article 3 du décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics (FR186)
n° WIPO Lex:	FR153