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France

Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:11 juin 2009
Date du texte (Émis):9 juin 2009
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Propriété industrielle
Notes:-Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de modifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la gestion des Résultats de la propriété industrielle de la recherche menée par des fonctionnaires ou agents publics.
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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR153

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