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France

Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’oeuvres imprimées mentionné au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 décembre 2009
Date du texte (Émis):6 février 2009
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’oeuvres imprimées mentionné au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’oeuvres imprimées mentionné au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [27 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR152

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