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France

Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 décembre 2006
Date du texte (Émis):23 décembre 2006
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Ce décret contient des peines de contravention applicables aux atteintes aux mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et aux informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre.
Textes disponibles: 
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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR137

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