France

Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 décembre 2006
Date du texte (Émis):	23 décembre 2006
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Ce décret contient des peines de contravention applicables aux atteintes aux mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et aux informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre.
Textes disponibles:
Français	Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR137