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Décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d’intéressement et à la prime au brevet d’invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle., France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Émis:
26 septembre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d’intéressement et à la prime au brevet d’invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Législation
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n° WIPO Lex
FR130