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Règlement d'application de la Loi sur les dessins industriels, Allemagne
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Version précédente
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Adopté/e:
11 mai 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Le règlement contient des dispositions sur l'application et la procédure d'enregistrement.
Date d'entrée en vigueur: voir la Section 25 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung zur Ausführung des Geschmacksmustergesetzes (Geschmacksmusterverordnung -GeschmMV)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
DE113