Décret n°2004-921 du 31 août 2004 portant application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat
Année de la version actuelle:
2004
Date du texte (Émis):
31 août 2004
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais
Decree No. 2004-921 of August 31, 2004 implementing Article L. 133-3 of the Intellectual Property Code on the part relating to Remuneration for Library Loans at the State Expense