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France

Décret n°97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés.

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1997
Date du texte (Émis):10 septembre 1997
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Protection des obtentions végétales
Notes:-Le présent décret en Conseil d'État délivrés par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, afin de compléter le décret n ° 96-858 du 2 Octobre 1996.
Textes disponibles: 
Français

Décret n°97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés. Décret n°97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés., Complete document (pdf) [30 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR111

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