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France

Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés (modifié en dernier lieu par le décret nº2012-1022 du 29 août 2012)

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2012
Date d’entrée en vigueur du texte original:10 avril 1995
Date du texte (Émis):10 septembre 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Protection des obtentions végétales
Notes:
Ce décret-consolidés est un décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat. La consolidation comprend les n ° de base du décret 96-858 du 2 Octobre 1996, ainsi que les modifications du décret n ° 2000-677 du 18 Juillet 2000, le décret n ° 2001-141 du 13 Février 2001, le décret n ° 2005-1218 du 26 septembre 2005, le décret n ° 2007-468 du 28 Mars 2007, décret n ° 2009-235 du 27 Février 2009, et le décret n ° 2009-1136 du 21 Septembre 2009.
Textes disponibles: 
Français

Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés (modifié en dernier lieu par le décret nº2012-1022 du 29 août 2012) Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés (modifié en dernier lieu par le décret nº2012-1022 du 29 août 2012), Complete document (pdf) [54 KB]

Législation Connexe:

Substitue

Est modifié (e) par

n° WIPO Lex:FR110

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