France

Décret no 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l’article R. 312-2 du code de l’organisation judiciaire

Année de la version actuelle:	1994
Date du texte (Émis):	8 décembre 1994
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	-Le présent décret en Conseil d'État délivré par le Premier ministre, avec la consultation obligatoire du Conseil d'Etat, en vue de modifier la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire avec des dispositions particulières en matière de brevets, certificats d'utilité, les certificats de protection supplémentaire, les topographies de produits semi-conducteurs, et de nouvelles variétés végétales.
Textes disponibles:
Français	Décret no 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l’article R. 312-2 du code de l’organisation judiciaire
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire (FR146)
n° WIPO Lex:	FR107