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Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (telle que modifiée jusqu'à la loi du 23 janvier 2004), Pologne
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
22 août 2001
Adopté/e:
30 juin 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act of June 30, 2000, on Industrial Property (as amended up to Act of January 23, 2004)
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Législation
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n° WIPO Lex
PL024