World Intellectual Property Organization

Mongolie

Loi de la consommation de la Mongolie

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 septembre 1991
Date du texte (Ordonné):24 juin 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Noms commerciaux
Notes:La notification par la Mongolie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Le but de cette loi est de régler les relations avec la protection des droits des consommateurs.'

L'article 6(1)(2)(3) prévoit, entre autres, que les clients ont droit à des informations exactes et complètes sur les marques de commerce de produits et que les fabricants et les vendeurs s'interdisent de fournir des informations trompeuses aux consommateurs.
Textes disponibles: 
Anglais

Consumer Protection Law of Mongolia Consumer Protection Law of Mongolia, Complete document (pdf) [27 KB]

n° WIPO Lex:MN019

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