Mongolie

Loi de la consommation de la Mongolie

Année de la version actuelle:	1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 septembre 1991
Date du texte (Ordonné):	24 juin 1991
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Noms commerciaux
Notes:	La notification par la Mongolie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Le but de cette loi est de régler les relations avec la protection des droits des consommateurs.' L'article 6(1)(2)(3) prévoit, entre autres, que les clients ont droit à des informations exactes et complètes sur les marques de commerce de produits et que les fabricants et les vendeurs s'interdisent de fournir des informations trompeuses aux consommateurs.
Textes disponibles:
Anglais	Consumer Protection Law of Mongolia
n° WIPO Lex:	MN019