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France

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:13 mai 2009
Date du texte (Ordonné):12 mai 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir :

- Chapitre II, article 45 sur les revenus du droit d'auteur.

- Chapitre IV, articles 122-XII et 125-XVIII sur les modifications apportées au Code de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, Complete document (pdf) [448 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR100

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