France

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	13 mai 2009
Date du texte (Ordonné):	12 mai 2009
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: - Chapitre II, article 45 sur les revenus du droit d'auteur. - Chapitre IV, Articles 122-XII et 125-XVIII sur les amendements au Code de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Français	Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209)
n° WIPO Lex:	FR100