France

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	5 août 2008
Date du texte (Ordonné):	4 août 2008
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Français	Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Législation Connexe:	Modifie Code de la propriété intellectuelle (modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-634 du 3 mai 2012) (FR209) Est relié(e) par Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l’article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d’invention (FR150) Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (FR151)
n° WIPO Lex:	FR099