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Albanie

Loi n° 7895 du 27 janvier 1995 sur le Code pénal de la République d'Albanie

Raccourcis

Albanie

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juin 1995
Date du texte (Ordonné):27 janvier 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
Cette compilation des règles de droit pénal de la République de l'Albanie, également dénommé « Code pénal de la République d'Albanie », a été codifiée à compter du 1er décembre 2004, en tenant compte des modifications jusqu'à la loi n° 8733, datée du 24 janvier 2001.

1) En ce qui concerne la protection des droits d'auteur et, voir:
-Chapitre III, section I, articles 138, 138 / a; section II, articles 147 à 149; section III, article 160 traitant des violations du droit d'auteur relatives au vol d'œuvres d'art ou de culture (voir pp. 50-52);
section VIII, articles 192 / a, 192 / b relatifs à la violation de programmes d'ordinateur (voir pp. 62-63);
-Chapitre IV, article 313/b relatif à l'interdiction de fournir et de publier des données contraires à la loi (voir p. 92)

2) En ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués, voir:
-Chapitre III, section IV, article 169 (voir p. 57);
-Chapitre V, section I, articles 213 à 216 concernant la violation de renseignements non divulgués relatifs à des secrets d'entreprise et des informations classifiées de l'armée (voir p. 65);
-Chapitre VIII, section IV, articles 294 à 296 concernant les actes de violation des renseignements non divulgués relatifs à des secrets d'Etat.

3) En ce qui concerne la protection des marques et des indications géographiques, voir:
-Chapitre III, articles 172 à 176 traitant de la protection des indications géographiques des produits (voir pp. 57-58)
- Chapitre VII, section II, article 276 interdisant l'utilisation illicite de l'emblème de la Croix-Rouge (voir p. 82)
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 7895 of 27 January 1995 on the Criminal Code of the Republic of Albania Law No. 7895 of 27 January 1995 on the Criminal Code of the Republic of Albania, Complete document (pdf) [838 KB] Law No. 7895 of 27 January 1995 on the Criminal Code of the Republic of Albania, Complete document (htm) [499 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AL037

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