Roumanie

Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels

Année de la version:	2007
Date d'entrée en vigueur:	8 janvier 1993
Date du texte (Ordonné):	29 décembre 1992
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir art. III "30 jours depuis la date de la publication".
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 129/1992 on the Protection of Designs (Version avec outil de traduction automatique)
Roumain	Legea nr. 129/1992 privind protectia desenelor si modelelor
Législation Connexe:	Met en application Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (EU118) Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037) Substitue Loi n° 129 du 29 décembre 1992 sur les dessins et modèles industriels (RO005) Est modifié (e) par Loi n° 280/2007 modifiant et complétant la Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels (RO037) Ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation (RO030) Est mis(e) en application par Règlement d'application de la loi n° 129/1992 sur les dessins et modèles industriels (RO036)
n° WIPO Lex:	RO027

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