World Intellectual Property Organization

Mongolie

Loi de la license en Mongolie

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 2002
Date du texte (Ordonné):1 février 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:
Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir:
-Article 15 «Les types d'activités commerciales effectuées en vertu de la licence» (pages 4-7)
-À l'article 15.7 «Dans le domaine de l'éducation, la culture et la science» (concernant le transfert des objets historiques, culturels ou autres objets précieux hors du pays)
-Article 15.13 «Dans le domaine des droits d'auteur et le droit des brevets' (entreprises de travail en tant que représentant chargé des créatures liées aux droits d'auteur ou droit de brevet)
Textes disponibles: 
Anglais

Law of Mongolia on Licensing Law of Mongolia on Licensing, Complete document (pdf) [51 KB]

n° WIPO Lex:MN017

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