Environmental Management and Co-ordination (Conservation de la diversité biologique et les ressources, l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages) Règlement, 2006
Année de la version actuelle:
2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:
21 mars 2010
Date du texte (Émis):
2006
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques
Notes:
Règlement en vue de la loi n ° 8 de 1999 de gestion et de coordination de l'environnement
Textes disponibles:
Anglais
Environmental Management and Co-ordination (Conservation of Biological Diversity and Resources, Access to Genetic Resources and Benefit Sharing) Regulations, 2006
(Version avec outil de traduction automatique)