Italie

Décret législatif n° 185 du 17 Mars 1995 Application de la Directive 92/73/CEE sur les médicaments homéopathiques

Année de la version actuelle:	1995
Date du texte (Émis):	17 mars 1995
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Savoirs traditionnels
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir les paragraphes 5 et 6 pour plus de détails
Textes disponibles:
Italien	Decreto Legislativo 17 marzo 1995, n. 185 Attuazione della direttiva 92/73/CEE in materia di medicinali omeopatici (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret législatif n° 219 du 24 avril 2006 La mise en œuvre de la directive 2001/83/CE (et les ultérieure directives modifiant) instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que de la directive 2003/94/CE (IT120)
n° WIPO Lex:	IT117