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Constitution du 4 octobre 1958 (telle que modifiée jusqu'à la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République), France

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Année de version 2008 Dates Adopté/e: 4 octobre 1958 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes La Constitution en vigueur actuellement en France, souvent dénommée Constitution de la Ve République a été adoptée le 5 octobre 1958. Elle a été amendée 24 fois depuis son adoption ; la dernière réforme en date est celle du 23 juillet 2008. Cette Constitution est la quinzième en France, Etat qui possède une longue histoire constitutionnelle depuis la première Constitution du 3 septembre 1791.
Le Préambule de la Constitution rappelle l’attachement du peuple français aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui repose sur le principe d’un « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » et dont la devise est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Le pouvoir est divisé en trois branches : la branche législative, la branche de l’exécutif et la branche judiciaire. Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement bicaméral constitué de l’Assemblée nationale, dont les membres sont élus au suffrage direct, et du Sénat, dont les membres sont élus au suffrage indirect. Le pouvoir exécutif est confié au Président et le gouvernement est dirigé par le Premier Ministre. Le premier Ministre est nommé par le Président. L’ordre judiciaire est indépendant. Le système judiciaire est composé de tribunaux criminels et civils, parmi lesquels on trouve les tribunaux commerciaux. L’ordre administratif a compétence pour les litiges naissant entre l’Etat et les individus.

Le système légal français est un système de droit civil fondé sur les codes Napoléon. Les cinq codes Napoléons étaient les suivants : le Code civil, le Code de procédure civile, le Code de commerce, le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Le Parlement adopte les lois qui entrent en vigueur après leur promulgation par le Président de la République et le lendemain de leur publication dans le Journal Officiel.
La Constitution accorde un pouvoir exclusif au Parlement pour édicter des lois dans les domaines suivants : libertés publiques, droit pénal, fiscalité, droit de propriété, droit du travail, sécurité sociale et défense nationale. Le Président et le Premier Ministre adoptent des textes réglementaires (décrets) qui peuvent être autonomes (art. 37 de la Constitution : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire) ou pris pour assurer l’exécution des lois (art. 21 de la Constitution). De plus, le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi (art. 38 de la Constitution). Par ailleurs, le Président peut, lorsque la France est en état d’urgence, prendre les mesures exigées par de telles circonstances (art. 16 de la Constitution).
Les décisions des ministres et les autres textes permettant l’exécution des lois peuvent prendre des formes variées : arrêtés, circulaires et notes.
Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois. Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Senat.
La Constitution ne contient pas de dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toutefois, les droits de propriété intellectuelle étant assimilés à des droits de propriété, ils entrent dans le domaine de l’article 34. En outre, ils sont protégés par le Préambule de la Constitution qui donne une valeur constitutionnelle à la Déclaration de 1789 dont l’article 17 consacre le droit de propriété.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Constitution of October 4, 1958 (as amended up to the Constitutional Law No. 2008-724 of July 23, 2008, on the Modernization of the Institutions of the Fifth Republic) PDF HTML Français Constitution du 4 octobre 1958 (telle que modifiée jusqu'à la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République) PDF HTML Espagnol Constitución de 4 de octubre 1958 (modificada por la Ley Constitucional N° 2008-724 de 23 de julio de 2008 de modernización de las instituciones de la Quinta República) PDF HTML

n° WIPO Lex FR076