Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques et la loi portant modifications de la loi sur les marques (JO n° 173/2003 et n° 76/2007), Croatie
Retour
Version précédente
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
15 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act and Acts on Amendments to the Trademarks Act (OG Nos. 173/2003 & 76/2007)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
HR031