World Intellectual Property Organization

Portugal

Loi n° 50/2004 du 24 août 2004 (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information)

Raccourcis

Portugal

Année de la version actuelle:2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 août 2004
Date du texte (Ordonné):24 août 2004
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi transpose en droit national la Directive n° 2001/29/CE, du Parlement et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.'
Textes disponibles: 
Portugais

Lei n.° 50/2004 de 24 de Agosto (Direito de autor e dos direitos conexos na sociedade de informação) Lei n.° 50/2004 de 24 de Agosto (Direito de autor e dos direitos conexos na sociedade de informação), Complete document (pdf) [133 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:PT058

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