| Sujet: | Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie |
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![Intellectual Property Law (Consolidation No. 2006-13), Complete document (pdf) [844 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
![Ley de Propiedad Intelectual (Codificación N° 2006-013), Complete document (html) [466 KB]](/shared/images/icon/new/html.gif){kind=icon}
Droits de propriété intellectuelle comprend:
1. Droit d'auteur et droits connexes;
2. Droits de propriété industrielle, qui comprend: les inventions, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les informations confidentielles et secrets commerciaux, marques, marques de service et les slogans commerciaux, l'aspect distinctif des établissements commerciaux et commerciales, noms commerciaux, indications géographiques, de droits et Autre création intellectuelle à usage agricole, industriel ou commercial.
3. Les variétés végétales.
La loi reconnaît l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) que l'organe administratif chargé de promouvoir et protéger, au nom de l'État, les droits de propriété intellectuelle. Nonobstant les actions civiles et pénales qui, sur cette question, devrait être connue par le pouvoir judiciaire.
Date d'entrée en vigueur, voir Dispositions finales n° 2.2: Les dispositions de la présente loi, amendements et abrogations IST sont en effet à la date des publications dans le Journal officiel.