Équateur

Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-13)

Année de la version:2006
Date d'entrée en vigueur:19 mai 1998
Date du texte (Ordonné):8 mai 1998
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Savoirs traditionnels, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
La notification par l'Équateur à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi dispose que l'État reconnaît, réglemente et garantit la propriété intellectuelle acquise conformément à la législation, aux décisions de la Commission de la Communauté andine et aux conventions internationales en vigueur en Équateur. La propriété intellectuelle englobe: 1. les droits d'auteur et les droits connexes; 2. la propriété industrielle qui couvre, entre autres éléments: a) les inventions; b) les dessins et modèles industriels; c) les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés; d) les renseignements non divulgués et les secrets commerciaux et industriels; e) les marques de fabrique, de commerce, de services et les slogans commerciaux; f) les apparences distinctives des entreprises et des établissements de commerce; g) les noms commerciaux; h) les indications géographiques; et i) toute autre création intellectuelle destinée à un usage agricole, industriel ou commercial; 3. les obtentions végétales.'
Textes disponibles: 
Anglais

Intellectual Property Law (Consolidation No. 2006-13) Intellectual Property Law (Consolidation No. 2006-13), Complete document (pdf) [844 KB] Intellectual Property Law (Consolidation No. 2006-13), Complete document (htm) [241 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Espagnol

Ley de Propiedad Intelectual (Codificación N° 2006-013) Ley de Propiedad Intelectual (Codificación N° 2006-013), Complete document (pdf) [428 KB] Ley de Propiedad Intelectual (Codificación N° 2006-013), Complete document (htm) [466 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

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Est modifié (e) par

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Versions historiques:
n° WIPO Lex:EC031

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