Portugal

Loi n° 24/2006 du 30 juin (Droit de Suite au Profit de l'auteur)

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 juin 2006
Date du texte (Ordonné):	30 juin 2006
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification OMC stipule: "Transpose en droit national la Directive n° 2001/84/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001"
Textes disponibles:
Portugais	Lei n.° 24/2006 de 30 de Junho (Artist's Resale Right) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Code du droit d'auteur et droits connexes (modifiée en dernier lieu par la loi n° 16/2008 du 1 avril 2008) (PT093) Décret-loi n° 332/97 du 27 novembre (Droit de Location et Prêt) (PT020) Est relié(e) par Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
n° WIPO Lex:	PT056