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Danemark

La loi constitutionnelle du Danemark du 5 juin 1953

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:5 juin 1953
Date du texte (Adopté):5 juin 1953
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
- La Loi constitutionnelle est entrée en vigueur le 5 Juin 1953, date à laquelle elle a été publiée au Journal officiel de la danoise. De toutes les lois danoises, l'Acte constitutionnel a été conçu pour être le plus difficile à modifier (voir la partie 10, section 88, pour la procédure à suivre).
- Même si aucune disposition reconnaît expressément et garantit les droits de propriété intellectuelle, la partie 8, article 73, paragraphe 1, les garanties du droit de propriété: 'Personne ne peut être ordonné de renoncer à ses biens, sauf si le bien commun l'exige. Ce ne peut avoir lieu en vertu d'une loi et moyennant une indemnisation intégrale. 'Selon l'explication qui suit, la Loi constitutionnelle protège les droits qui sont la base de l'existence de tous les propriétaires financiers, et' le mot propriété est comprise dans un sens très large. '
- De l'intérêt pour les questions de concurrence, la partie 8, article 74, appelle à l'abolition des «[a] ll restrictions sur l'accès libre et égal aux métiers. . . si de telles restrictions ne sont pas fondées sur le bien commun. '
- De l'intérêt pour les questions de l'information non divulguée, la partie 8, article 77, déclare: «Toute personne a le droit de publier ses idées sur papier, par écrit et oralement, sous l'autorité des tribunaux.' Selon l'explication qui suit , un juge peut enjoindre à une publication, s'il peut être démontré que 'très dommageable' ou si l'auteur est soumis à une obligation de confidentialité.
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitutional Act of Denmark of June 5, 1953 The Constitutional Act of Denmark of June 5, 1953, Main body of document (pdf) [1064 KB] Main body of document 1 The Constitutional Act of Denmark of June 5, 1953, Part (pdf) [3142 KB] Part 1

n° WIPO Lex:DK135

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