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Décision n° 18/2002/QD-BVHTT du 29 juillet 2002, portant règlement du 29 juillet 2002 sur la license, l'inspection, l'examen et le traitement des violations des bénéficiaires des programmes de télévision étrangers, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
29 juillet 2002
Adopté/e:
29 juillet 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decision No. 18/2002/QD-BVHTT of July 29, 2002, issusing Regulation on the Licensing, Inspection, Examination and Handling of Violations of the Reception of Foreign Television Programs
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Législation
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n° WIPO Lex
VN037