World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Les modifications de 2007 concernant les Frais pour l'Utilisateur de Médicaments sur Ordonnance (loi Publique 110-85, 121 Stat. 823)

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 septembre 2007
Date du texte (Ordonné):27 septembre 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:Les modifications à la FDAAA contenues dans cette loi ont augmenté l'autorité de l'Administration américaine sur les aliments et les médicaments et a autorisé à nouveau les lois qui encourageant plus de recherche et développement pour les traitements des enfants.
Textes disponibles: 
Anglais

Prescription Drug User Fee Amendments of 2007 (Public Law 110-85, 121 Stat. 823) Prescription Drug User Fee Amendments of 2007 (Public Law 110-85, 121 Stat. 823), Complete document (pdf) [698 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US201

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