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Décret n° 61/2002/ND-CP du 11 juin 2002 relatif au régime de la redevance, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
26 juin 2002
Adopté/e:
11 juin 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Ce décret prévoit et guide la mise en œuvre du régime de redevances applicables aux titulaires de droits d'auteur prévues aux articles 745 et 746,dont les droits relèvent les genres d'œuvres protégées prévues à l'article 747 du Code civil.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 36, «Effets de la mise en oeuvre'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Decree No. 61/2002/ND-CP of June 11, 2002, on Royalty Regime
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Législation
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n° WIPO Lex
VN032