Colombie

Décret n° 730 de 1997 (14 mars) - Par lequel se déterminé l'autorité nationale compétente en matière d'accès aux ressources génétiques

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 mars 1997
Date du texte (Émis):	14 mars 1997
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Ressources génétiques
Notes:	Ce Décret établit le Ministère d'Environnement comme autorité compétente pour mis en pratique le disposé dans la Décision 391 (le Régime Commun de l'Accès aux Ressources) Génétiques) de la Communauté Andine de Nations
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto N° 730 de 1997 (14 de marzo) - Por el cual se determina la Autoridad Nacional Competente en materia de acceso a los recursos genéticos (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 740 de 2002 (24 mai) – Par laquelle est approuvé « le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques », faite à Montréal le vingt (29) Janvier deux mille (2000) (CO048)
n° WIPO Lex:	CO021