Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 2503 du 27 octobre 2005 sur l'accès aux ressources génétiques et biochimiques -Province de Neuquén, Argentine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
3 décembre 2005
Adopté/e:
27 octobre 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Divers
Notes
Cette loi provinciale (sous réserve de la Constitution fédérale de l'Argentine) établit un régime juridique régissant l'accès aux ressources génétiques et biochimiques sous la juridiction de la province de Neuquén.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley No. 2503 del 27 de octubre del 2005; Ley de acceso a los Recursos Genéticos y Bioquímicos -Provincia de Neuquén
PDF
HTML
Anglais
Law No. 2503 of October 27, 2005, on Access to Genetic Resources and Biochemical -Province of Neuquén
PDF
HTML
n° WIPO Lex
AR053