World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Loi Fédérale sur la Gestion d'Alcool, 27 U.S.C. § 205

Année de la version actuelle:2009
Date du texte (Ordonné):5 janvier 2009
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits
Notes:La disposition citée énonce les conditions préalables à la concurrence déloyale et de pratiques illégales concernant les boissons enivrantes.
Textes disponibles: 
Anglais

Federal Alcohol Administration Act, 27 U.S.C. § 205 Federal Alcohol Administration Act, 27 U.S.C. § 205, Complete document (pdf) [91 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US194

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