World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Pour favoriser l'innovation: le bon équilibre de la concurrence et le droit des brevets et de la politique: Rapport de la Commission fédérale du commerce (Oct. 2003)

Année de la version actuelle:2003
Date du texte (Publié):1 octobre 2003
Type de texte:Littérature juridique en matière de PI
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Mise en application des droits
Notes:D'après le rapport:
"Ce rapport traite des témoignages d'audiences
et de la recherche indépendante, et explique les conclusions de la Commission [fédérale du commerce] sur le système des brevets et des recommandations pour le système."
Textes disponibles: 
Anglais

To Promote Innovation: The Proper Balance of Competition and Patent Law and Policy: A Report by the Federal Trade Commission (Oct. 2003) To Promote Innovation: The Proper Balance of Competition and Patent Law and Policy: A Report by the Federal Trade Commission (Oct. 2003), Complete document (pdf) [2380 KB]

n° WIPO Lex:US193

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