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Règles de pratique dans les affaires des brevets, 37 C.F.R. 1, États-Unis d'Amérique
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1995
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
Le Code de réglementation fédérale (CFR) est la codification des règles générales et permanentes publiées dans le Registre fédéral par les services administratifs et organismes du gouvernement fédéral. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année civile et est publié sur une base trimestrielle. L’Office américain des brevets et des marques écrit les règlements en matière de brevets qui se trouvent dans le Titre 37 du CFR.
Les Avis des registre fédéraux font autorité dans le cas où il y a divergences entre les règles sur les brevets dans le présent document et les règles tel que publiées dans le Registre fédéral.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules of Practice in Patent Cases, 37 C.F.R. 1 (Consolidated Patent Rules as of December 2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
US184