Zambie

Règlement sur la procédure de recours en matière de dessins et modèles industriels devant la Haute Cour

Année de la version actuelle:	1995
Date du texte (Émis):	1958
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Ce règlement est fait conformément à l'article 58 de la loi sur les dessins et modèles industriels enregistrés (Chapitre 402).
Textes disponibles:
Anglais	The Registered Designs (High Court) Rules (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les dessins et modèles industriels enregistrés (Chapitre 402) (ZM034)
n° WIPO Lex:	ZM036