World Intellectual Property Organization

Zambie

Règlement sur la procédure de recours en matière de dessins et modèles industriels devant la Haute Cour

Raccourcis

Zambie

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Émis):1958
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Ce règlement est fait conformément à l'article 58 de la loi sur les dessins et modèles industriels enregistrés (Chapitre 402).
Textes disponibles: 
Anglais

The Registered Designs (High Court) Rules The Registered Designs (High Court) Rules, Complete document (pdf) [69 KB] The Registered Designs (High Court) Rules, Complete document (htm) [106 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZM036

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