World Intellectual Property Organization

Zambie

Règlement de 1984 sur la procédure d'appel des dessins et modèles industriels

Raccourcis

Zambie

Année de la version actuelle:1984
Date du texte (Émis):16 janvier 1984
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels
Notes:Ce règlement est fait conformément aux dispositions spécifiques de la loi sur les dessins et modèles enregistrés relative aux appels devant la Haute Cour et les appels devant la Cour suprême.
Textes disponibles: 
Anglais

The Registered Designs (Appeals) Rules, 1984 The Registered Designs (Appeals) Rules, 1984, Complete document (pdf) [36 KB] The Registered Designs (Appeals) Rules, 1984, Complete document (htm) [6 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ZM025

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