World Intellectual Property Organization

Zambie

Règlement de 1984 sur la procédure d'appel du brevet

Raccourcis

Zambie

Année de la version actuelle:1984
Date du texte (Émis):16 janvier 1984
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits
Notes:Ce règlement est fait conformément à l'article 81 de la loi sur les brevets relative aux appels devant la Haute Cour et les appels devant la Cour suprême.
Textes disponibles: 
Anglais

The Patents (Appeals) Rules, 1984 The Patents (Appeals) Rules, 1984, Complete document (pdf) [23 KB] The Patents (Appeals) Rules, 1984, Complete document (htm) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:ZM016

Explorez l'OMPI