Mali

Loi relative à la protection de la propriété industrielle (n° 87-18/AN-RM du 9 mars 1987)

Année de la version actuelle:	1987
Date du texte (Ordonné):	9 mars 1987
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Propriété industrielle
Notes:	Date d'entrée en vigueur : "Pour les dispositions concernant les dépôts effectués au Mali antérieurement au 30 septembre 1984: 28 juillet 1988. A partir de cette date, l'Accord de Bangui est applicable." Source: Communication des autorités du Mali.
Textes disponibles:
Anglais	Law on the Protection of Industrial Property (No. 87-18/AN-RM of March 9, 1987)
Français	Loi relative à la protection de la propriété industrielle (n° 87-18/AN-RM du 9 mars 1987)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret portant application de la Loi relative à la protection de la propriété industrielle n° 87-17/AN-RM du 9 mars 1987 (n° 130/PG-RM du 18 mai 1987) (ML002)
n° WIPO Lex:	ML001