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Mali

Loi relative à la protection de la propriété industrielle (n° 87-18/AN-RM du 9 mars 1987)

Raccourcis

Mali

Année de la version actuelle:1987
Date du texte (Ordonné):9 mars 1987
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Propriété industrielle
Notes:Date d'entrée en vigueur :
"Pour les dispositions concernant les dépôts effectués au Mali antérieurement au 30 septembre 1984: 28 juillet 1988. A partir de cette date, l'Accord de Bangui est applicable."

Source: Communication des autorités du Mali.
Textes disponibles: 
Anglais

Law on the Protection of Industrial Property (No. 87-18/AN-RM of March 9, 1987) Law on the Protection of Industrial Property (No. 87-18/AN-RM of March 9, 1987), Complete document (pdf) [56 KB]

Français

Loi relative à la protection de la propriété industrielle (n° 87-18/AN-RM du 9 mars 1987) Loi relative à la protection de la propriété industrielle (n° 87-18/AN-RM du 9 mars 1987), Complete document (pdf) [52 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:ML001

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