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Loi n° 20.254 du 13 mars 2008 portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle, Chili
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
14 avril 2008
Publié:
14 avril 2008
Promulgué:
13 mars 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Chili à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Il s'agit d'un organisme public relevant du Ministère de l'économie et chargé de l'enregistrement et de la promotion des droits de propriété industrielle (marques de commerce, brevets d'invention, modèles d'utilité, modèles industriels, circuits intégrés et indications géographiques). Cet organisme remplace l'ancien registre et dispose de ressources humaines et financières plus importantes pour l'enregistrement de ces droits.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 20.254 de 13 de marzo de 2008, que crea el Instituto Nacional de Propiedad Industrial
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/I/9
n° WIPO Lex
CL049