Chili

Loi n° 20.254 portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle

Année de la version:	2008
Date d'entrée en vigueur:	14 avril 2008
Date du texte (Ordonné):	13 mars 2008
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'Il s'agit d'un organisme public relevant du Ministère de l'économie et chargé de l'enregistrement et de la promotion des droits de propriété industrielle (marques de commerce, brevets d'invention, modèles d'utilité, modèles industriels, circuits intégrés et indications géographiques). Cet organisme remplace l'ancien registre et dispose de ressources humaines et financières plus importantes pour l'enregistrement de ces droits.'
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 20.254 on the Creation of the National Industrial Property Institute
Espagnol	Ley Nº 20.254 que crea el Instituto Nacional de Propiedad Industrial
Législation Connexe:	Est relié(e) par Circulaire nº 001 du 8 june 2012 portant à l'application de l'enregistrement des dessins industriels (CL059) Loi n° 20.160 modifiant la loi n° 19.039 sur la propriété industrielle (CL047)
n° WIPO Lex:	CL049

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