Chili

Loi n° 20.254 portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:14 avril 2008
Date du texte (Ordonné):13 mars 2008
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Il s'agit d'un organisme public relevant du Ministère de l'économie et chargé de l'enregistrement et de la promotion des droits de propriété industrielle (marques de commerce, brevets d'invention, modèles d'utilité, modèles industriels, circuits intégrés et indications géographiques). Cet organisme remplace l'ancien registre et dispose de ressources humaines et financières plus importantes pour l'enregistrement de ces droits.'
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 20.254 on the Creation of the National Industrial Property Institute Law No. 20.254 on the Creation of the National Industrial Property Institute, Complete document (pdf) [41 KB]

Espagnol

Ley Nº 20.254 que crea el Instituto Nacional de Propiedad Industrial Ley Nº 20.254 que crea el Instituto Nacional de Propiedad Industrial, Complete document (pdf) [47 KB]

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Est relié(e) par

n° WIPO Lex:CL049

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