World Intellectual Property Organization

Chili

Loi n° 20.169 sur la concurrence déloyale

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 février 2007
Date du texte (Ordonné):2 février 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Cette loi fait référence aux réglementations qui traitent de la portée des droits de propriété intellectuelle, des moyens de les faire respecter et/ou de la prévention de l'usage abusif de ces droits, prévoit des sanctions contre les actes de concurrence déloyale et indique expressément qu'elle s'applique aux droits de propriété industrielle et intellectuelle qui sont visés par les Lois n° 17.336 et 19.039.
À cet effet, elle comprend une liste non exhaustive des actes et comportements considérés comme relevant de la concurrence déloyale, à savoir l'utilisation indue des signes distinctifs d'un tiers, la diffusion de fausses informations sur les biens ou services fournis par un tiers susceptibles de compromettre sa réputation sur le marché et le recours manifestement abusif à des actions en justice en vue de nuire aux activités d'un acteur du marché.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 20.169 que regula la Competencia Desleal Ley N° 20.169 que regula la Competencia Desleal, Complete document (pdf) [33 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CL048

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