Chili

La notification par le Chili à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'Cette loi fait référence aux réglementations qui traitent de la portée des droits de propriété intellectuelle, des moyens de les faire respecter et/ou de la prévention de l'usage abusif de ces droits, prévoit des sanctions contre les actes de concurrence déloyale et indique expressément qu'elle s'applique aux droits de propriété industrielle et intellectuelle qui sont visés par les Lois n° 17.336 et 19.039.
À cet effet, elle comprend une liste non exhaustive des actes et comportements considérés comme relevant de la concurrence déloyale, à savoir l'utilisation indue des signes distinctifs d'un tiers, la diffusion de fausses informations sur les biens ou services fournis par un tiers susceptibles de compromettre sa réputation sur le marché et le recours manifestement abusif à des actions en justice en vue de nuire aux activités d'un acteur du marché.'